M-35.1, r. 241 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Éleveurs d'ovins du Québec

Full text
1. Le présent règlement s’applique aux documents de la Fédération des producteurs d’agneaux et moutons du Québec se rapportant à l’application du Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 245), quel que soit leur forme ou leur mode de conservation.
Décision 5935, a. 1.